Intervention de Patrick Bloche

Monsieur Schrameck, nous vous remercions. Comme vous nous l'avez indiqué, au-delà des cas d'espèce que vous avez évoqués aujourd'hui devant nous, il nous revient, en tant que législateur, de nous nourrir de vos réflexions sur la procédure que nous avons adoptée en 2013, car ce qu'une loi a fait peut être modifié et amélioré par une autre loi.