Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le sujet n'est pas nouveau. Le Parti socialiste européen, notamment Pervenche Bérès, a déjà porté l'idée de retirer du calcul du déficit public l'effort militaire français – dans son ensemble d'ailleurs. Je sais combien le thème du fardeau de la défense supporté par la France au bénéfice de l'Europe est récurrent. Le ministre de la défense a encore dit récemment qu'il fallait faire quelque chose à cet égard. Nous savons tous que le mécanisme Athena n'est pas suffisant, comme l'a rappelé le rapporteur.

L'esprit dans lequel j'ai écrit cette proposition de résolution est consensuel. Si nous l'avions écrite pour notre parti politique, nous l'eussions rédigée de manière plus ambitieuse sur le plan de la renégociation possible de certains traités européens. Mais nous savons combien le contexte d'interdépendance est aujourd'hui frappant. Dans ce contexte, il est très difficile de tirer un fil pour que la pelote se déroule dans le bon sens.

J'ai moi-même rédigé cette proposition de résolution dans un esprit responsable pour un groupe majoritaire, et non pour mon seul parti politique. À travers ce texte, encore perfectible, j'espère que nous arriverons à une position satisfaisante.

Lorsque j'ai rédigé ce texte, la Commission européenne n'avait pas encore présenté sa communication de janvier 2015. Mais, les grands esprits se rencontrent, puisque la Commission européenne s'est rendu compte que la situation n'était plus soutenable.

La situation est donc aujourd'hui mûre pour présenter notre résolution, vis-à-vis des institutions européennes mais également pour notre pays, parce qu'il accompli beaucoup d'efforts en matière budgétaire et qu'il porte un fardeau considérable s'agissant des opérations dites OPEX, notamment au Mali et en Centrafrique, au bénéfice de l'Union toute entière.

Je rappelle à cet égard les propos de Frank-Walter Steinmeier, lors de l'anniversaire du traité franco-allemand, en janvier 2013 : il a indiqué que la France a, par deux fois, tendu la main à l'Allemagne brisée – d'abord en 1963, en concluant le traité de l'Élysée, puis en permettant l'unité allemande – et que l'Allemagne n'a donc pas de leçon à donner aujourd'hui à la France, qu'elle ferait mieux de l'aider la France dans les opérations qu'elle conduit en Afrique.

La résolution est une invitation du Parlement au gouvernement. Il ne s'agit pas de contester la tradition diplomatique de la France, qui est différente de celle de l'Allemagne et du Royaume-Uni, et selon laquelle le gouvernement mène la politique diplomatique. J'aimerais toutefois que le Parlement soit plus souvent consulté. Je constate que les articles 88 et suivants de la Constitution ont pour but de permettre au Parlement d'intervenir dans son rôle. Une résolution n'est pas un texte normatif. C'est une invite, dans le cadre de notre tradition diplomatique, au gouvernement à agir dans le sens que le Parlement estime opportun. On peut donc laisser certains choix au gouvernement à l'intérieur de notre résolution. Il y a en effet plusieurs options possibles, qui sont plus ou moins restrictives. Pour ma part, je considère que notre État est doté d'une force nucléaire et, dès lors que nous votons, dans la loi de programmation militaire et dans le budget, sur le sujet du nucléaire, je ne vois pas pourquoi on n'en parlerait pas dans une résolution.

S'agissant enfin des investissements, la façon dont la Commission européenne les a conçus, dans sa communication du 13 janvier 2015, est trop restrictive, le rapporteur l'a souligné. Par conséquent, je propose de lui demander d'étendre le champ de son interprétation au-delà des seuls États qui sont dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et au-delà des seuls investissements cofinancés. L'allègement du fardeau devrait aussi porter sur les investissements d'avenir à partir du moment où ils sont productifs de croissance et donc de rétablissement de la situation financière du pays.

Sur la forme, la proposition de résolution peut être envisagée de plusieurs manières, en particulier le protocole nº 12 annexé au traité sur l'Union européenne et la communication de la Commission européenne de janvier 2015. C'est une question que je laisse volontiers ouverte pour les débats.