Intervention de Joaquim Pueyo

L'amendement nº 26 a pour objet de demander à la Commission européenne de réviser sa communication du 13 janvier 2015, afin d'exclure de l'appréciation du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, d'une part, les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l'Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, quels que soient le secteur économique visé et la situation de l'économie et des finances publiques de l'État membre concerné et, d'autre part, les contributions nationales au budget de l'Union européenne.