Intervention de Philippe Vitel

Vous évoquez, pour justifier votre position, les moyens de contrôle sur pièces et sur place qu’autorise l’article 7 de cette LPM. Cette disposition a démontré qu’elle ne peut nous donner qu’une vision très partielle de la situation en temps réel d’un sujet donné, contrairement à notre ancienne MEC qui permettait une vision à la fois globale et précise. Elle pourrait présenter un intérêt si elle était plus fréquemment utilisée, mais cela n’a pas été le cas. En effet, vous ne l’avez mise en oeuvre qu’à deux reprises : le 17 juin 2014, sur les recettes exceptionnelles et les moyens de pallier leur retard et sur la question des reports de charge, ainsi que le 8 avril 2015 sur les sociétés de projets, lesquelles ont depuis disparu des intentions gouvernementales.