Intervention de Philippe Vitel

La LPM demande par ailleurs au Gouvernement d’informer le Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la défense, de l’état de l’exécution budgétaire. L’article 8 précise que, chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un bilan détaillé de l’exécution de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

Vous avez effectivement, monsieur le ministre, présenté le 25 juin 2014 un état des lieux de l’exécution des crédits de défense, mais je ne retrouve pas dans nos archives un autre exemple d’application de cet article.

Vous êtes revenu le 1er octobre présenter le projet de loi de finances pour 2015, mais je ne note pas dans nos archives l’organisation d’un débat préalable au débat d’orientation budgétaire faisant suite à la présentation d’un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire, comme l’exige l’article 10 de la LPM.

Il aurait été bien utile, monsieur le ministre, qu’en amont de la présentation de cette actualisation, vous nous présentiez le bilan complet et sincère de l’exercice 2014 et l’état d’engagement de la LFI pour 2015 au 31 mai de l’année en cours.

Quant à l’actualisation de la LPM, l’article 6 précise bien les modalités selon lesquelles sera vérifiée avec la représentation nationale la bonne adéquation entre les objectifs fixés par la présente loi et les réalisations.

La première actualisation sera l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l’objectif de le solder.

Enfin, il est bien précisé que cette actualisation a pour but de permettre le nécessaire redressement de l’effort de la Nation en faveur de la défense et de tendre vers l’objectif d’un budget de défense représentant 2 % du PIB. Cet objectif de 2 % a été vigoureusement rappelé par l’OTAN à l’occasion du sommet du Pays de Galles de septembre 2014.

Si nous avions constaté, monsieur le ministre, un réel effort de transparence au début de l’exécution de la LPM, nous constatons aujourd’hui que ce n’est plus tout à fait le cas. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Lorsque cette motion de renvoi en commission sera adoptée – car il est légitime que la représentation nationale soit satisfaite lorsqu’elle demande à être entendue – …