Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement concerne la condition militaire.

Le ministère de la défense s’appuie sur plusieurs bailleurs sociaux pour assurer le logement des militaires, particulièrement en Île-de-France où la crise du logement est aiguë.

Des personnels militaires en fin de contrat ou d’autres personnes, lorsqu’interviennent des accidents de la vie – séparation, divorce, veuvage –, peuvent avoir l’obligation de quitter leur logement et rencontrent de grandes difficultés, compte tenu de la cherté de l’immobilier, pour trouver un nouveau logement. Il en résulte des situations très difficiles, devant lesquelles les personnes concernées sont démunies.

Sans créer une sorte de droit au logement opposable, il convient d’assurer un suivi attentif du relogement des personnes, en particulier celles qui remplissent les conditions d’accès à un logement social.

Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, dont l’application se traduit, pour les ressortissants civils et militaires du ministère ou, parfois, pour les conjoints survivants, par l’impossibilité de se maintenir dans les lieux ou par des augmentations de loyer. Il importe d’avoir une gestion humaine et sociale de ces situations. C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 344 du rapport annexé par la phrase suivante : « Dans le cadre des conventions qui le lient aux bailleurs sociaux, notamment la Société nationale immobilière, le ministère de la défense assure un suivi individuel des possibilités de relogement des personnels militaires en fin de contrat, ainsi que des conjoints survivants ou des anciens conjoints. »