Intervention de Jean-Jacques Candelier

Il s’agit de mettre, enfin, notre droit national en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme : dans deux arrêts, les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait faire l’objet de « restrictions légitimes », mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer », comme c’est le cas actuellement.

Je rappelle l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »

La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de cet article 11 par la France. Notre législation ne peut contenir une interdiction absolue, pour les militaires, d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. Si cet exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte atteinte à l’essence même de cette liberté.

S’appuyant de manière orientée sur les règles de la discipline militaire, le projet de loi propose une réforme a minima. En effet, il continue d’interdire, purement et simplement, l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical. Le projet de loi ouvre ainsi la porte à de nouveaux contentieux.

Le principe de l’interdiction de l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels doit donc être abandonné. J’ai donc eu raison dans le passé, même si mon amendement à la précédente LPM avait été « retoqué » politiquement. Il y a des moments où il faut faire le droit, sans tourner autour du pot.