Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

L’article 7 de ce projet de loi est le résultat des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, permettant aux militaires de créer des associations professionnelles.

En premier lieu, il est important de préciser que la création de ces associations ne conduit surtout pas à l’abandon de notre système de concertation militaire organisé autour des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Pour assurer le bon fonctionnement de nos forces, nous devons, nous, législateurs, imposer un cadre à ces associations et éviter la formation de structures corporatistes. Pour cela, il faut rappeler le maintien dans les statuts de l’interdiction du droit de grève et de manifestation pour les militaires ainsi que leur devoir de neutralité et de réserve.

Les alinéas 24 à 27 de l’article 7 prévoient l’intégration au sein du CSFM des représentants des associations qui seraient reconnues représentatives suivant les règles fixées ou à fixer, à savoir le pourcentage d’adhérents, la représentation des différentes couleurs d’uniforme ainsi que des grades.

Nous avons introduit en commission une mesure précisant que ne peuvent siéger au CSFM que les associations reconnues représentatives d’au moins trois armées. Ce système de représentativité vise bien entendu non pas à formater les associations mais bien à organiser et à garantir une qualité de dialogue avec celles-ci.