Intervention de Jean-Yves le Drian

L’alinéa 14 de l’article prévoit un dépôt des statuts des APNM auprès du ministre de la défense. Cet amendement a pour objet de préciser la nature, le délai et les conditions des vérifications effectuées par le ministre lors de ce dépôt. C’est de nature aussi à rassurer la commission des lois sur la bonne volonté et la clarté du ministère de la défense dans cette affaire.