Intervention de Hugues Fourage

Cet amendement vise à lancer le débat sur l’exercice par les militaires d’un mandat de politique municipale. Aujourd’hui, le code électoral prévoit une incompatibilité générale et absolue entre la fonction militaire et tout mandat électif. En conséquence, un militaire qui est élu et qui souhaite exercer son mandat est obligatoirement placé en situation de détachement, sans percevoir de solde. Dans les faits, il est donc quasiment impossible pour un militaire d’exercer un mandat électif. Cette situation devra prochainement évoluer, en raison d’une jurisprudence récente, notamment du Conseil constitutionnel qui a jugé, dans la décision no 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, ces dispositions inconstitutionnelles, parce qu’elles sont trop largement conçues, s’agissant de l’incompatibilité entre la fonction militaire et le mandat municipal. Il a reporté à 2020 cet effet d’inconstitutionnalité, afin de permettre au législateur d’y répondre.

L’amendement vise à entamer une réflexion sur cette question délicate. Le Conseil constitutionnel a souligné que l’incompatibilité n’était limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Aussi proposons-nous dans cet amendement que les officiers restent soumis, comme aujourd’hui, à une incompatibilité totale, valable sur l’ensemble du territoire. En revanche, les sous-officiers et les militaires du rang pourraient exercer un mandat municipal sans être touchés par ce principe d’incompatibilité, à une double condition : que la commune concernée soit située hors du périmètre d’exercice de leurs fonctions militaires, actuelles ou exercées dans les six mois précédents ; que le mandat exercé ne soit qu’un mandat municipal sans fonction exécutive, ce qui exclut celles de maire et d’adjoint.