Intervention de Jean-Yves le Drian

En complément de ce que vient de dire la présidente de la commission, et pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement, l’expression « Fusillés pour l’exemple » ne renvoie pas à une catégorie juridique définie par les textes, mais à un ensemble de militaires qui auraient été injustement condamnés à être passés par les armes après décision d’une juridiction militaire. Réhabiliter collectivement et sans examen au cas par cas l’ensemble des militaires exécutés dans ces conditions reviendrait à remettre en cause rétroactivement le code de justice militaire alors applicable, ce qui ne pourrait que donner naissance à des procédures judiciaires complexes et incertaines.