Intervention de Marie-Françoise Bechtel

De nombreuses déclarations de diverses provenances ont, ces dernières années, souligné le paradoxe qui veut que la France reste corsetée dans les règles rigides du pacte de stabilité et de croissance, renforcé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG –, dont la règle du maintien du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, tout en menant des opérations militaires qui lui coûtent très cher et qui sont pour l'essentiel destinées à protéger les États membres de l'Union européenne. Ce paradoxe a été rappelé par le Parti socialiste européen – PSE – avant les dernières élections au Parlement européen, et d'autres groupes l'ont également signalé. Lorsque la commission des Affaires européennes de notre Assemblée se réunit pour examiner, dans le cadre des lois de finances, les crédits de différentes missions, ce point est régulièrement soulevé notamment par Estelle Grelier, rapporteure pour avis au titre du prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne. Enfin, le ministre de la Défense, M. Jean-Yves Le Drian, s'est récemment exprimé devant la commission de la Défense pour indiquer que, dans la mesure où les autres pays européens ne partageaient pas le fardeau des opérations extérieures – OPEX –, il fallait en tirer les conséquences quant à l'application à la France de la règle des 3 %.

C'est la raison pour laquelle vous est proposée cette résolution, qui poursuit deux objectifs principaux. Le premier est de tirer les conséquences du fardeau excessif supporté par la France en raison du non-financement des OPEX – en dehors du très restreint mécanisme Athena – par les autres États membres, en excluant le montant de ces opérations du calcul des déficits publicsDans un premier temps, j'avais suggéré qu'il en aille de même pour les dépenses afférentes au maintien d'une force de dissuasion nucléaire, mais je me suis rangée à la position contraire de la commission des Affaires européennes. Il s'agit effectivement d'un domaine différent.

Le second objectif est d'étendre cette exclusion aux investissements d'avenir. La Commission européenne, dans une communication du 13 janvier, a accepté de tenir compte, dans l'appréciation du déficit, de certains investissements cofinancés par l'Union européenne, mais en réservant cette faculté aux États dont le déficit est inférieur à 3 % du PIB, ce qui ne permet pas à la France d'en bénéficier. L'assouplissement proposé par le présent texte permettrait à la France d'entrer dans le champ de cette communication.

Il prévoit des dispositions semblables pour les investissements nationaux de recherche et de développement réalisés par les États dès lors que ces investissements seraient productifs vis-à-vis des finances publiques et que leurs effets seraient vérifiés au regard de règles communes.

Je ne suis pas entièrement d'accord avec le texte qui résulte de la commission des Affaires européennes et proposerai donc quelques amendements, mais ils ne portent pas sur des sujets majeurs. L'une des principales modifications apportées par la commission des Affaires européennes consiste, au lieu de demander au Gouvernement de renégocier le protocole n° 12 adossé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE – et définissant la notion de déficit, à viser la communication de la Commission européenne de janvier, qui ne m'était pas connue au moment où j'ai rédigé ce texte. Cela éviterait d'entrer dans une nouvelle négociation, et il est en effet plus expédient que le Gouvernement demande à la Commission européenne d'assouplir sa communication.