Intervention de Joaquim Pueyo

La commission des Affaires européennes et la commission de la Défense ont chacune voté à l'unanimité une résolution visant à ce que l'Union européenne prenne en considération les efforts militaires des États pour la défense de l'Union. Les OPEX conduites par la France pour la défense de l'Union représentent un coût de 1,1 milliard d'euros, qui peut même atteindre, selon une vision extensive, 4 ou 5 milliards. Il ne s'agit pas de faire prendre en considération l'ensemble de notre défense nationale par l'Union européenne, ni par conséquent d'inclure le nucléaire : seules les opérations menées dans le cadre de la défense de l'Union sont retenues.

La Commission européenne a présenté une communication le 13 janvier afin d'expliquer la manière dont elle appliquerait les règles du pacte de stabilité et de croissance. Il est possible, plutôt que de changer le traité, d'utiliser la marge d'interprétation permise par cette communication.

Celle-ci apporte des clarifications sur trois aspects : les réformes structurelles – la Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le calcul du déficit ; les investissements, à savoir les contributions nationales aux fonds européens pour les investissements stratégiques du plan Juncker – au titre du volet préventif du pacte, les États membres peuvent s'écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement, mais les conditions sont lourdes ; la prise en compte de la conjoncture pour le volet préventif – les États membres seront tenus d'intensifier leurs efforts budgétaires lors des périodes favorables, mais pourront déployer de moindres efforts dans les temps de difficultés économiques. Cela permet de distinguer les évolutions budgétaires que l'on peut supposer être sous le contrôle du Gouvernement de celles qui sont liées à une contraction inattendue de l'activité économique.

La demande de révision de cette communication formulée par la proposition de résolution vise à ce que la Commission européenne aille un peu plus loin : qu'elle n'ouvre pas seulement la clause des investissements aux États en procédure pour déficit excessif, mais qu'elle retire également de l'assiette du déficit l'ensemble des investissements cofinancés par l'Union. Cela permettrait d'écarter du calcul les projets éligibles aux fonds structurels européens, ou encore les investissements pris en application de l'initiative européenne « Garantie pour la jeunesse », ainsi que les projets de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.

Le problème d'une mutualisation des opérations menées pour la défense de l'Union n'a jamais été vraiment abordé par le Conseil européen. Le mécanisme Athena, que le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 consacré à la sécurité et à la défense a souhaité renforcer, reste très insuffisant. Lors des conférences interparlementaires de Rome et de Riga, des parlementaires nationaux, dont moi-même, ont posé la question, mais nous n'avons pas reçu de réponse. Certains États ont jugé qu'il serait normal que les efforts des États à l'Europe de la défense soient compensés. La présente résolution est dans cet esprit.