Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il n'est pas question, en effet, de toucher au cadre existant, mais il existe en France un principe constitutionnel selon lequel il faut traiter à l'identique des situations identiques et de façon différente des situations différentes. Lorsque la France a négocié le TSCG, elle aurait pu faire valoir qu'elle était la seule puissance nucléaire dans la zone euro – à laquelle n'appartient pas le Royaume-Uni – mais elle ne l'a pas fait. C'est pourquoi, pour bien montrer que nous restons dans le cadre existant, j'ai accepté de retirer l'idée d'une négociation autour de la force nucléaire.

Cependant, le contexte a changé. Lorsque la règle d'or du TSCG a été adoptée, la question des OPEX ne se posait pas et les interventions au Mali et en Centrafrique ne pouvaient être prévues. La France s'est trouvée dans une situation nouvelle et il s'agit seulement à présent d'en tenir compte, dans un cadre budgétaire général restant inchangé.

Lorsque l'ensemble des députés ont été reçus au Bundestag, M. Frank-Walter Steinmeier, aujourd'hui ministre des Affaires étrangères et qui était alors président du groupe social-démocrate, avait déclaré : « La France intervient pour nous en Afrique », ajoutant : « C'est pourquoi nous devrions cesser de lui donner des leçons ». La singularité du rôle de la France dans les expéditions malienne et centrafricaine est reconnue par nos partenaires les plus exigeants en matière de règle d'or.

Charles de Courson s'est demandé fort justement si le traité est adapté à la situation économique. Il suffit de lire les économistes de tous bords pour comprendre que ce n'est pas le cas, mais nous ne touchons pas pour autant au cadre. En revanche, nous tenons compte du fait que les autorités européennes elles-mêmes prennent conscience de certaines inadaptations puisque la Commission européenne a publié en janvier une communication que personne n'aurait attendu un an ou six mois plus tôt.

Quels que soient les choix du Gouvernement, monsieur Lamour, ressources exceptionnelles ou ressources permanentes, le problème est la charge indue qui incombe à la France, une charge qui a été reconnue dans le modeste mécanisme Athena.

Vous mettez en garde contre la possibilité que les pays n'aient qu'à payer pour que leurs jeunes ne fassent pas la guerre, mais nous ne sommes pas du tout dans cette problématique. Il ne s'agit pas de faire payer les États mais de compenser la situation inégale de la France à cet instant précis en matière de dépenses militaires. Si, l'an prochain, les pays européens contribuent aux interventions au Mali et en Centrafrique, la question se posera différemment.

Alain Fauré a rappelé qu'il n'était pas question de traiter l'ensemble du problème de la défense, et ce n'est d'ailleurs pas du tout ainsi qu'est écrite la résolution.

Estelle Grelier a introduit – et je sais que la commission des Affaires européennes y tient – la notion de contributions nationales nettes, mais je ne comprends pas de quelle manière la déduction de la contribution nette française au budget européen serait en rapport avec l'objet de la résolution, qui est de déduire une charge exceptionnelle du calcul du déficit nominal et du déficit structurel.

Notre crédibilité, madame Louwagie, n'est pas entamée par le fait de poursuivre une démarche engagée par la Commission européenne. De même, quand nous allons au Mali pour défendre l'Europe tout entière, la crédibilité de la France est au plus haut. Nous ne manipulons pas les comptes : je vous invite à lire les écrits des économistes sur les réalités du défaut d'investissement et sur ses effets négatifs sur la croissance. Enfin, une proposition de résolution, d'un point de vue constitutionnel, n'a pas à être examinée par le Parlement après avis de la Cour des comptes.