Intervention de Thomas Fatome
Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé :
Elles pourront avoir accès dans leur système de paie à certaines données qui doivent actuellement faire l'objet d'un échange entre l'entreprise, l'assuré et la caisse au moment de l'arrêt de travail.
