Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet amendement vise à permettre que certains investissements nationaux soient déduits du calcul du solde nominal et du solde structurel. Des conditions seraient fixées par les instances compétentes, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, afin de déterminer des règles communes relatives à l'effet positif des investissements en question sur les finances publiques, ce qui suppose une évaluation à moyen terme. Ces règles fixeraient aussi le principe selon lequel il ne peut s'agir que d'investissements directs et vérifiés. Quant à leur contenu, il devra également être précisé dans les mêmes formes, avec l'énumération des domaines auxquels ils peuvent s'appliquer, telle que la transition énergétique.