Intervention de Thomas Fatome

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé :

L'entreprise enverra la DSN chaque mois aux caisses, qui pourront se baser sur les données ainsi transmises au lieu de devoir les récupérer ponctuellement en cas d'arrêt de travail. Par exemple, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, la caisse compétente ne sera plus tenue, pour pouvoir calculer l'indemnité journalière, de demander au salarié une attestation de ses salaires des trois mois précédents.

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