Intervention de Thomas Fatome

Nous essayons justement de mettre en place un système qui tienne compte des derniers salaires de l'intéressé, car il est plus favorable que la prise en compte d'une assiette dont le calcul est mécaniquement décalé.

De même, la Cour propose de prendre comme référence, dans le cadre d'arrêts successifs sur une période donnée, l'arrêt précédent, au lieu d'examiner le salaire précédent. Là encore, ce n'est pas totalement pertinent.

Quoi qu'il en soit, nous poursuivrons notre réflexion dans le cadre du chantier de la DSN. L'harmonisation des périodes de référence et des types de salaires pris en compte – bruts ou nets – doit se poursuivre, sans léser pour autant les droits des assurés.

En ce qui concerne les contrôles des professionnels de santé, nous avons évidemment travaillé avec la CNAMTS. L'objectif recherché est que cette dernière renforce le pilotage de sa politique de contrôle des professionnels prescripteurs. Elle doit utiliser toute la palette des moyens mis en place par la loi, en particulier la mise sous accord préalable des professionnels hyperprescripteurs d'arrêts de travail et la procédure de mise sous objectif quantifié, plus récente et plus souple.

Celle-ci est encadrée par la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et un décret de mai 2011. La CNAMTS a envoyé à cet effet, en mai 2012, une « lettre-réseau » aux caisses primaires qui déploient ce dispositif et, à ce jour, 500 médecins généralistes ont été touchés par ce dispositif. Je rappelle que la procédure applicable est lourde puisqu'elle doit respecter, bien entendu, les droits de la défense. En outre, les syndicats de médecins ont protesté contre le « délit statistique » qui peut, selon eux, en résulter.

Ce dispositif doit permettre de mettre en exergue les très « gros » prescripteurs d'arrêts de travail, de vérifier que ces prescriptions sont motivées par des justificatifs médicaux bien réels et, enfin, de « dérouler » le processus de contrôle.

Parallèlement, nous mettons en oeuvre une procédure à l'amiable, c'est-à-dire davantage « partagée » avec les professionnels, avec la mise en place de référentiels de prescriptions. Pratiqué par d'autres pays, ce dispositif, qui vise à donner des références en termes de pathologies et de durée d'arrêts de travail, est conçu selon une logique d'aide à la prescription et de maîtrise médicalisée des soins, selon une méthode qui a été assez efficace s'agissant des génériques.

S'agissant du contrôle des assurés, le nombre de contrôles effectués par les caisses primaires a sensiblement augmenté ces dernières années. Il s'élève, aujourd'hui, à 2,4 millions. 10 % d'entre eux portent sur les arrêts courts et 90 % sur les arrêts longs, les arrêts à partir de 45 jours faisant l'objet d'un contrôle systématique.

Quant au taux d'avis défavorables, il reste relativement stable, représentant autour de 12 % des contrôles effectués.