Intervention de Charles de La Verpillière

Il me semble, monsieur le ministre, que le Gouvernement français n'a pas contribué à clarifier la question des quotas et de la répartition et que votre déclaration liminaire n'a apporté aucune précision.

La seule catégorie juridique qui soit certaine dans cette affaire est celle de « demandeur d'asile » : d'après le règlement de Dublin, toute demande d'asile est examinée par l'État membre de première entrée dans lequel elle a été déposée. Il appartient dès lors à cet État de reconnaître à la personne qui le demande le statut de réfugié ; s'il le rejette, le demandeur se retrouve dans la situation d'un migrant en situation irrégulière.

Or la communication de la Commission européenne du 13 mai dernier a introduit de la confusion en proposant un mécanisme temporaire de répartition dans l'Union européenne des personnes qui ont manifestement besoin d'une protection internationale. Il s'agit apparemment d'une sous-catégorie des demandeurs d'asile – chacun peut deviner leur profil.

Quant à la communication présentée le mercredi 20 mai en conseil des ministres, elle souligne l'accord du gouvernement français « sur la proposition de mettre en place un mécanisme temporaire de répartition dans l'Union européenne des demandeurs d'asile ayant un besoin manifeste de protection ». « En revanche, poursuit la communication, la France est et restera opposée à toute idée de quotas en matière de demande d'asile […]. Il ne peut non plus y avoir de quotas en matière d'immigration irrégulière ». On n'y comprend plus rien, puisque ces deux notions ne figurent pas dans la proposition de la Commission européenne. Il s'en est suivi un débat franco-français, voire au sein même du Gouvernement : nous avons eu l'impression que le Premier ministre était en désaccord avec le ministre de l'intérieur, de plus sur une question qui n'a pas été évoquée par la Commission européenne.

Monsieur le ministre, pourriez-vous une fois pour toutes nous préciser la position du gouvernement français sur le sujet ?