Intervention de Thomas Fatome
Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé :
Non, car une telle estimation n'entre pas dans notre champ de compétences. Elle relève de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou des collectivités territoriales concernées.
