Intervention de Catherine Trautmann

Je précise néanmoins que le groupe Socialistes et démocrates du Parlement européen compte deux députées qui suivent de très près la question du droit d'auteur, notamment à la commission des affaires juridiques, compétente sur ces sujets : Pervenche Berès et Virginie Rozière. La première dispose de l'expérience et de l'autorité nécessaire, la seconde a été élue lors des dernières élections.

S'agissant du droit d'auteur, je ne reviens pas sur ce qui a été dit.

La question de la territorialisation reste en débat, et n'a pas été reprise dans l'un des compromis en négociation au Parlement. Le projet de rapport de Mme Reda a fait l'objet de 556 amendements et, aujourd'hui, il existe une trentaine de compromis. Des sujets importants demeurent encore en suspens.

Les principaux points de compromis portent sur la notion de copyright, et sur l'idée d'un titre européen unique, une demande ayant été adressée à la Commission pour qu'elle travaille sur les conséquences qu'une réforme à l'échelle européenne aurait sur le secteur créatif – conséquences sur l'emploi, sur l'innovation… –, mais aussi sur l'accès des consommateurs aux biens culturels.

Il existe également un amendement de compromis sur l'harmonisation, et sur l'idée de rendre obligatoires les exceptions et limitations prévues par la directive, mais sans les multiplier. En revanche, il est question d'intégrer les nouvelles exceptions ou limitations dans le corpus existant défini dans le cadre européen. La question des standards minimaux définis à l'échelle européenne fait l'objet d'un compromis, mais demeure débattue. Il paraît en tout cas nécessaire d'établir une sécurité juridique à l'échelle européenne.

Cette question des exceptions et des limitations a entraîné un vif débat, mais les notions de normes ouvertes et de fair use mises en avant par Mme Reda ont en tout cas été remplacées. Toute évolution technologique ne doit pas provoquer un changement juridique.

Les groupes politiques du Parlement européen cherchent ainsi à prendre en considération les données économiques et technologiques, mais sans rendre notre dispositif plus complexe – il s'agirait même, dans l'idéal, de le rendre plus cohérent.

Je souligne l'absence de révision de la directive sur le commerce électronique, qui concerne aussi l'ensemble du secteur numérique, et donc les entreprises du secteur culturel.

Sur ces questions, tous les groupes sont divisés ; aujourd'hui, malgré les compromis négociés que j'ai évoqués, il n'y a pas de majorité pour voter le rapport de Mme Reda. Le Haut Conseil examinera les compromis passés afin d'élaborer une prise de position que nous soumettrons à nos gouvernements et que nous vous adresserons également, messieurs les présidents.