Intervention de Pierre Morange

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

Le contrôle des médecins « hyperprescripteurs » relève du contrôle médical car il nécessite d'évaluer la pertinence de la prescription. Un indicateur sur « l'hyper prescription » n'est pas souhaité car cette situation est difficilement chiffrable et difficilement paramétrable. La mise en oeuvre effective d'un dispositif de sanctions est certainement plus efficace que l'inscription de critères de performance dans une convention d'objectifs et de gestion. La philosophie des CAPI était la conformité à un modèle d'exercice libéral. Si la juste prescription d'un arrêt de travail en fait partie, la mise en place d'un système de bonus et de malus, dans ce cas, ne semble pas pertinente.

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