Intervention de Thomas Fatome

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé :

Les référentiels seraient, en outre, assez délicats à déterminer. Il est difficile de chiffrer le nombre de patients par médecin. Deux politiques sont mises en oeuvre dans ce domaine : d'une part, accompagner les médecins par la mise en place de référentiels dans le cadre d'un dialogue avec ceux-ci et, d'autre part, contrôler les plus gros prescripteurs, avec la mise sous objectifs quantifiés. En cas d'abus répétés, la mise sous accord préalable du médecin implique que chaque arrêt de travail prescrit par celui-ci est soumis à une autorisation du contrôle médical, ce qui est très contraignant.

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