Intervention de Pierre Morange

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

La pédagogie implique parfois la répétition. La mise en place d'une journée de carence dans les entreprises publiques de transport – telles que la SNCF et la RATP – a été remise en cause par une décision de justice. Les employeurs n'ont pas fait appel de cette décision. La situation actuelle pose le problème de l'équité de traitement avec la fonction publique. Le ministère mène-t-il une réflexion sur ce sujet ?

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