Intervention de Thomas Fatome
Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé :
Cette problématique relève de ces entreprises publiques et des ministères de tutelle : nous ne sommes pas saisis de cette question.
