Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti, présidente et rapporteure :

Je ne pense pas que les caisses d'assurance maladie aient l'intention de réprimer la liberté de prescription du médecin. Mais ces référentiels pourraient être assortis de mise sous entente préalable si la prescription outrepassait la liberté d'appréciation offerte aux médecins, à l'image de ce qui se pratique pour certains actes de kinésithérapie.

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