Intervention de Philip Cordery

L’avis est défavorable, comme cela a été le cas en commission. Nous ne proposons pas une étude d’impact, mais une évaluation par la Commission, sur le modèle de ce qui va se faire au Royaume-Uni, en Irlande et en France, pour mieux informer les autres pays européens.

À partir du moment où nous sommes d’accord sur la question de la distorsion, il y a deux options : soit on ne fait rien et c’est l’immobilisme ; soit on agit, et c’est ce que nous faisons. Nous avons déjà commencé à agir au travers du projet de loi de santé. Cette action sera portée au niveau européen. L’expérience française pourra servir d’exemple aux autres pays européens et saura, j’en suis certain, les convaincre dans un avenir proche.