Intervention de Francisco Jornet
Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Francisco Jornet, conseiller juridique du Conseil national de l'Ordre des médecins :
La mesure était inscrite dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), elle est codifiée dans l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale.
