Intervention de Dr Patrick Bouet

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Dr Patrick Bouet, délégué général aux relations internes du Conseil national de l'Ordre des médecins :

Cette information devait provenir des organismes locaux de l'assurance maladie, mais rien n'interdit à la Caisse nationale de faire de même. L'idée était d'établir une relation suivie entre l'institution ordinale et l'assurance maladie. Nous ne sommes donc pas informés des doléances des employeurs ou, à l'inverse, d'assurés ou encore d'autres professionnels de santé. Nous sommes donc dans l'incapacité de mettre en oeuvre des procédures de nature éventuellement disciplinaire mais surtout d'apporter notre contribution à une vision plus générale du bon usage des soins.

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