Intervention de Dr Patrick Bouet

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Dr Patrick Bouet, délégué général aux relations internes du Conseil national de l'Ordre des médecins :

Nous avions émis un certain nombre de réserves sur les objectifs de performance. Nous préférons nous inscrire dans des objectifs d'amélioration de la qualité des soins distribués, comme nous l'avions rappelé à l'ensemble de nos partenaires lors de la signature de la convention et des avenants qui ont mis en place l'ensemble du dispositif. Tant que la liberté de prescription d'un professionnel et sa capacité à adapter des références à un individu, sont garanties et tant que les résultats ne signifient pas qu'il y aurait un intérêt financier pour le professionnel à respecter ces référentiels, il nous semble possible d'accompagner des dispositifs de cette nature. Mais il faut clairement, pour garantir une relation de confiance entre l'usager de santé et le médecin, que l'usager ne soit à aucun moment conduit à se demander si la prescription qui est faite par un professionnel l'est dans son intérêt ou dans celui du professionnel. Ce sont les deux remarques primordiales que nous avons défendues lors de la création des contrats. Nous pourrions accompagner un dispositif de la nature de celui qui est suggéré si nous avions la certitude que ces « exigences », de nature déontologique, sont garanties. Il ne doit pas y avoir de doute sur l'intérêt qui conduit à la prescription ni chez l'usager de santé, ni chez le prescripteur.

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