Intervention de Dr Patrick Bouet

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Dr Patrick Bouet, délégué général aux relations internes du Conseil national de l'Ordre des médecins :

Le système actuel est un millefeuille de contraintes superposées. De référentiels en contraintes, de contraintes en contrats et de contrats en exigences de performance, les médecins sont engagés dans des processus qui rendent complexe l'exercice de leur mission et peuvent les conduire à vouloir la reporter sur d'autres.

Nous pensons, pour notre part, que la prescription d'arrêts de travail s'inscrit, fondamentalement, dans les missions du médecin, dont le coeur de métier consiste à prescrire dans l'intérêt du patient un arrêt, en vue d'obtenir une guérison. La prescription d'un arrêt de travail ne constitue pas un acte administratif, pas plus que l'établissement d'un certificat : il s'agit d'un acte médical qui se conclut par un document administratif. Nous sommes très attachés à cette conception.

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