Intervention de Dr Patrick Bouet

Nous avons communiqué, sur cette question, des documents au ministère chargé de la santé et à la CNAMTS, que nous vous transmettrons.

Nous avons pris l'initiative de rappeler un certain nombre de règles aux entreprises chargées d'assurer le contrôle médical pour les employeurs. On peut dire que cette activité n'est, aujourd'hui, pas encadrée. Les entreprises prestataires ne sont pas agréées et il n'existe pas de référentiel permettant de définir les bonnes pratiques en matière de contrôle médical à l'initiative de l'employeur.

Nous avons demandé un encadrement de nature réglementaire de cette activité et, interrogés par le ministère, avons répondu qu'un agrément s'imposait. N'obtenant pas de réponse à cette demande, nous avons interpellé l'ensemble des structures prestataires pour leur rappeler les règles déontologiques du contrôle médical : on ne peut pas faire « tout et n'importe quoi ». Nous avons d'ailleurs élaboré une charte du médecin contrôleur, que nous vous remettrons.

L'exercice du contrôle médical est, avant tout, un exercice médical. Le contrôle est un acte médical, auquel il est procédé à partir de l'examen d'un patient et des conclusions à en tirer s'agissant de la « conformité » de la prescription initiale par rapport à l'état constaté du patient. Nous avons donc dû rappeler qu'il n'était pas possible au médecin contrôleur de conclure que l'assuré n'était pas à son domicile : il peut simplement déclarer qu'il n'a pas pu examiner l'assuré. Il n'entre pas, en effet, dans ses attributions déontologiques de dire si celui-ci était présent ou absent de son domicile, d'autant que l'assuré est parfaitement libre de ne pas ouvrir sa porte – il aura, en revanche, à en supporter les conséquences. Le médecin contrôleur ne doit pas devenir un investigateur administratif.

C'est un exemple, parmi d'autres, des points traités dans notre charte du contrôle médical. Malheureusement, les choses sont, pour l'instant, toujours dans le plus grand flou.

Les caisses d'assurance maladie disposent d'agents administratifs qui procèdent aux contrôles, sur lesquels nous n'avons pas compétence.

Nous sommes obligés de constater qu'en 2012 – pas plus que lorsque nous interpellions le ministère chargé de la santé en 2007 et la CNAMTS en 2007 et 2008 –, il n'existe pas de dispositif d'agrément de l'ensemble des structures intervenant dans le contrôle médical. Nous pensons que cette situation pourrait être améliorée.