Intervention de Dr Patrick Bouet

Nous avons été interrogés par M. Laurent Habert, du ministère chargé de la santé, en 2007, et lui avons répondu ainsi qu'à l'assurance maladie. Mais, comme souvent, le dossier n'a pas évolué. Nous avons mis en ligne, sur le site internet du Conseil national de l'Ordre des médecins, les règles déontologiques applicables au contrôle médical, actualisées en permanence : le contrôle médical est toujours un acte médical ; il doit correspondre à un réel examen médical du patient ; le médecin contrôleur ne doit pas participer à l'acte thérapeutique mais établir un constat concernant l'adéquation de la prescription, au moment précis où il exerce son contrôle.