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Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti, présidente et rapporteure :

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l'adéquation de la prescription ?

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