Intervention de Dr Patrick Bouet

Sur ce point, le Conseil national de l'Ordre des médecins est moins bien placé que la Cour des comptes qui a mené des évaluations. Nous considérons qu'il y a surprescription en cas d'actes répétitifs, non explicables, pouvant déroger aux connaissances générales de l'ensemble de la profession – comme, par exemple, 15 jours d'arrêt de travail pour une angine.

Nous sommes, en pratique, très peu saisis dans le cadre des sections des assurances sociales alors que ce sont les juridictions compétentes en la matière, de même que dans le cadre des sections disciplinaires. Les saisines sont généralement liées à la plainte d'un employeur à l'encontre d'un arrêt de travail prescrit à l'un de ses salariés ou des notes portées par le médecin sur cet arrêt – comme, par exemple, « salarié victime de harcèlement dans son entreprise ». Il faut évidemment s'entourer de précautions dans la rédaction des conclusions de la réflexion médicale : ce n'est pas parce qu'un patient a déclaré être victime d'une telle pratique que tel est le cas.

Nous sommes très peu, voire pas du tout, saisis des conséquences « statistiques » de l'activité de médecins. Il nous semblerait pourtant naturel que l'Ordre des médecins soit saisi, dans le cadre des deux juridictions compétentes, quand l'assurance maladie a connaissance de « délits statistiques », c'est-à-dire de résultats qui s'écartent fortement des médianes. L'Ordre pourrait ainsi se déterminer en connaissance de cause ; or, aujourd'hui, il ne peut pas comparer les données dont il dispose avec celles de l'assurance maladie.