Intervention de Dr Patrick Bouet

Je pense qu'il y a une réticence à ce que la juridiction disciplinaire, ou celle des assurances sociales transforme en délit individuel un délit de nature statistique. Et qu'effectivement, comme les dossiers sont analysés individuellement, patient par patient, la nature de la réponse n'est probablement pas celle que l'assurance maladie attend du délit statistique, c'est-à-dire de la simple affirmation : « ce médecin déroge à des médianes ou à des règles statistiques que nous avons formulées ». C'est probablement la raison de la réticence de l'assurance maladie à saisir des juridictions dans lesquelles elle est représentée et a toute sa place, puisque je rappelle que la juridiction de la section des assurances sociales est composée à parité de médecins représentant l'Ordre des médecins et de médecins conseils représentant l'assurance maladie.