Intervention de Stéphane Seiller

Enfin, les assurés qui bénéficient d'une pension d'invalidité, servie par le RSI, ne peuvent pas bénéficier concomitamment d'une indemnité journalière, même s'ils ont, dès lors qu'elle est possible et autorisée, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Vous constatez que les règles sont différentes de celles du régime général. Elles résultent de l'économie générale de notre dispositif, qui est un dispositif spécifique défini par un texte réglementaire, un décret pris, selon les textes législatifs qui régissent le RSI, sur la base de propositions faites par les administrateurs élus qui siègent dans les instances nationales du régime.

S'agissant de notre réglementation, le RSI pratique un délai de carence de 3 jours en cas d'hospitalisation, ce qui est comparable à celui en vigueur dans le régime général. Mais, hors les cas d'hospitalisation, et ce sont les cas les plus fréquents, le RSI a instauré un délai de carence de 7 jours. Comme dans le régime général, la personne bénéficiaire d'une prescription d'arrêt de travail doit l'envoyer sous 48 heures pour pouvoir être indemnisée. Le RSI a mis en place un dispositif spécifique qui incite les artisans et commerçants à effectivement respecter ce délai de 48 heures : la réglementation prévoit que si l'envoi de la prescription d'arrêt de travail ne se fait pas sous 48 heures, l'indemnité journalière est réduite de 4 jours à compter de la date de réception de la prescription d'arrêt de travail. Si une personne l'envoie au bout de 3 ou 5 jours au lieu de l'envoyer sous 48 heures, l'indemnisation commencera de fait à partir de la douzième journée d'arrêt de travail. Cette règle contraignante est effectivement appliquée par nos organismes. On a, de ce fait, un nombre important de recours des assurés, pour des raisons qui souvent peuvent être justifiées, devant les commissions de recours amiable des caisses, sur cette question du respect du délai de 48 heures. Ce motif représente 58 % des recours gracieux dont les commissions de recours amiable sont saisies sur les IJ maladie.