Intervention de Stéphane Seiller
Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Stéphane Seiller, directeur général du Régime social des indépendants :
Alors la commission de recours amiable peut statuer en faveur de l'assuré s'il est de bonne foi ou s'il peut montrer qu'il était dans l'impossibilité matérielle d'envoyer sa prescription d'arrêt de travail.
