Intervention de Stéphane Seiller
Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Stéphane Seiller, directeur général du Régime social des indépendants :
La personne bénéficiera de droits sans forcément cotiser, dès lors que l'équivalent du chiffre d'affaires de son activité, transformé en revenu et converti en heures de SMIC, est supérieur à 200 heures. Ce droit est pris en charge par l'État au titre de la compensation d'une exonération de cotisation.
