Intervention de Jean-Sylvain Ruggiu
Réunion du 4 juin 2015 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du marché Secteur public et partenariats public-privé du Groupe BPCE :
C'est leur interprétation de la loi. Cela relève de nos services juridiques : je ne suis pas compétent pour vous répondre.
