Intervention de Jean-Sylvain Ruggiu
Réunion du 4 juin 2015 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du marché Secteur public et partenariats public-privé du Groupe BPCE :
J'observe que, pour secourir les collectivités territoriales, l'État a recouru à une loi de validation – dont le dispositif doit d'ailleurs être complété –, alors que, pour les établissements de santé, il a créé un fonds de soutien qui est financé aux deux tiers par les établissements bancaires.
