Intervention de Stéphane Seiller
Réunion du 28 novembre 2012 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Stéphane Seiller, directeur général du Régime social des indépendants :
Dès que la personne a une activité qui représente 1 844 euros, soit 200 heures de SMIC par an, l'État vient compenser l'absence de cotisation jusqu'au seuil d'exonération. Le droit s'ouvre par cette compensation.
