Intervention de Gisèle Biémouret

Réunion du 4 juin 2015 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret, rapporteure :

Y a-t-il eu, ces derniers temps, des décisions importantes en matière de recours contentieux ?

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