Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Défavorable.

L’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que c’est l’État qui a la responsabilité de la police d’État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion