Intervention de Sylvia Pinel

Je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons qui complètent ce que vient de dire votre rapporteur.

Tout d’abord, le Gouvernement a confié une mission sur la réforme des dotations de l’État à Christine Pires Beaune. Les conclusions de cette mission et les pistes de réforme proposées seront rendues publiques très prochainement et porteront en particulier sur la dotation globale de fonctionnement, dont la DSU est l’une des principales composantes de péréquation.

Par ailleurs, un groupe de travail du comité des finances locales mène actuellement une réflexion sur les critères de ressources et de charges pertinents pour le calcul et l’attribution des dotations de l’État sur la base de simulations. Votre amendement risque d’entrer en contradiction avec les travaux du comité des finances locales et de la mission parlementaire. Puisque vous êtes associée à ces travaux, madame la députée, je vous laisse le soin de soumettre à votre collègue la possibilité d’introduire une telle proposition.

Surtout, votre demande est déjà satisfaite puisque les communes disposant d’aires d’accueil des gens du voyage bénéficient dans la répartition de la DGF d’une majoration du nombre d’habitants qui leur est favorable. Ainsi, en 2015, 1 042 communes disposant d’une ou plusieurs aires d’accueil des gens du voyage ont perçu plus de 4,5 milliards d’euros au titre de la DGF, soit 222 euros par habitant en moyenne, c’est-à-dire un montant supérieur de 10 % à la moyenne nationale, qui est de 202 euros. En 2015, une commune disposant d’une aire d’accueil des gens du voyage bénéficie d’une DGF par habitant supérieure de vingt euros à la moyenne nationale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.