Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, l’amendement que vous proposez vise à permettre au représentant de l’État dans le département d’attribuer les crédits de la DETR aux communes ou aux établissements publics à fiscalité propre sous forme de subventions en vue de la réalisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Les objectifs pour 2015 de la DETR, qui a fait l’objet d’une augmentation de 200 millions d’euros dans la dernière loi de finance, ont été annoncés par le Premier ministre. Ajouter de nouvelles priorités à la DETR reviendrait à diminuer les sommes affectées à des projets d’équipement et d’aménagement des communes rurales. C’est la raison pour laquelle cela ne nous semble pas pertinent, même si les élus ruraux demandent légitimement à l’État de prioriser cette enveloppe.

Il est déjà possible d’allouer au titre de la DETR des aides au financement de l’aménagement d’aires d’accueil : cette possibilité ne relève pas du niveau de la loi, mais de celui de l’instruction. Au-delà des autres points de discussion politiques et financiers, cette faculté n’est pas négligeable. En pratique, plusieurs collectivités y ont déjà eu recours pour aménager leurs aires. Le versement de ces subventions se décide directement avec les préfets de département en fonction des besoins identifiés sur les territoires. Des solutions adaptées peuvent toujours être trouvées, même dans les situations les plus délicates.

Je répète ce que j’ai répondu tout à l’heure à votre collègue : l’État reste aussi présent à travers la DGF,…