Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Après l'article 3
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je n’ai pas dit qu’elle est mauvaise : je dis qu’elle ne trouve pas application. Nous sommes confrontés à une difficulté centrale : les statistiques des condamnations montrent qu’il est impossible d’isoler l’une d’entre elles qui aurait été prononcée en application de ce texte-là.
Cela signifie que l’on peut toujours doubler ou quadrupler les peines mais que, en l’état, cela ne donnera pas lieu à poursuite.
