Intervention de Dominique Raimbourg

J’ai essayé de faire ce que vous souhaitez, et j’ai d’abord proposé que le texte s’affranchisse de la notion de trouble à l’ordre public si, dans un rayon de 50 kilomètres, des aides d’accueil étaient installées. Or il est apparu que cette disposition présentait un grand risque d’inconstitutionnalité. J’ai donc retiré mon texte.

Depuis la loi du 5 mars 2007, il existe une procédure d’évacuation des stationnements irréguliers qui sort du droit commun : le préfet a le pouvoir de prendre un arrêté sans en demander l’autorisation au juge. Or il faut nécessairement, pour prendre cet arrêté, qu’il y ait une atteinte à l’ordre public.

La seule solution trouvée consiste à permettre de contester la validité de l’arrêté pendant sept jours. Dans la première version de ma rédaction, j’avais proposé de porter ce délai à quinze jours. Avant même que vous ne fassiez cette proposition, j’avais spontanément proposé un délai de quinze jours, mais il m’a aussitôt été indiqué que le risque d’inconstitutionnalité était trop important.

Cela veut dire que ce dispositif est extrêmement contraint. Si, pour permettre des évacuations, d’autres idées surgissaient, je suis prêt à les prendre en compte. Mais pour l’instant, en l’état actuel, compte tenu de cette procédure qui sort de l’ordinaire, sans autorisation préalable du juge, la situation est extrêmement contrainte.