Intervention de Dominique Raimbourg

J’ajoute qu’il ne faut pas non plus se faire trop de souci quant à l’efficacité de la procédure. Si l’on se réfère au rapport que nous avons rédigé conjointement avec MM. de La Verpillière et Quentin, il y a eu, entre 2008 et 2009, 808 mises en demeure, qui ont fait l’objet de 75 recours – ce qui est extrêmement faible – qui ont abouti, en tout et pour tout, à quatorze annulations. Et tout ceci a donné lieu à 48 évacuations forcées.

C’est donc dire que dans la pratique, les évacuations se font – le mot n’est pas parfaitement approprié – de façon plus ou moins spontanée, avant l’intervention de la force publique. La vraie difficulté tient au délai qui s’écoule. Elle est liée d’une part à l’exigence d’un minimum de respect de la procédure, et d’autre part à la mobilisation des moyens.

En l’état actuel, je ne peux pas vous proposer mieux que le texte que je vous ai soumis. Si vous aviez des idées, ou s’il m’en venait au cours de la navette, je ne suis pas du tout opposé à l’amélioration du texte, car à l’évidence, il faut attendre le meilleur point d’équilibre possible pour que le respect des devoirs des gens du voyage soit assuré dans les meilleures conditions. Mais pour l’instant, je ne peux pas faire mieux. Ce n’est pas un constat d’impuissance, c’est un effort nécessaire qui doit être poursuivi, voilà l’état actuel de la réflexion.