Intervention de Sylvia Pinel

Je rejoins l’analyse du rapporteur, cette proposition se heurte au principe constitutionnel. Je voudrai préciser qu’à l’occasion de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que les mesures de police administrative, dont la mise en demeure prévue par la loi de 2000, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public.

D’autres procédures peuvent permettre d’obtenir l’évacuation d’occupants sans titre sur le fondement du respect du droit de propriété, sans qu’il soit besoin de justifier d’un trouble à l’ordre public, mais ce sont alors des procédures juridictionnelles de droit commun, et non des procédures administratives.

Pour cette raison, il est préférable de maintenir la justification liée à l’ordre public pour mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable. Mais je partage l’avis du rapporteur, si une meilleure formulation était trouvée au cours de la navette, nous la soutiendrions évidemment.